Obligation de déclaration des locaux d'habitation
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent remplir une déclaration annuelle avant le 1er juillet. Cette obligation s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Ce que vous devez déclarer
Chaque propriétaire doit indiquer pour chacun de ses locaux :
- Le titre sous lequel il occupe le bien (habitation principale ou secondaire).
- Si le bien n’est pas occupé par le propriétaire, l’identité des occupants et la période d’occupation.
Exemptions
Les propriétaires des locaux pour lesquels aucune modification n’a été apportée aux informations depuis la dernière déclaration sont dispensés de cette obligation. En revanche, une nouvelle déclaration est nécessaire dans les cas suivants :
- Si aucune déclaration n’a été effectuée en 2023.
- En cas de changement de situation depuis la déclaration réalisée en 2023 (par exemple : changement de locataire, bien devenu inoccupé, acquisition d’un nouveau bien).
Déclaration en ligne
La déclaration doit être réalisée de manière dématérialisée à partir de l’espace sécurisé du propriétaire (espace particulier/professionnel) via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur le site impots.gouv.fr.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de défaut de déclaration, d’omission ou d’inexactitude, une amende forfaitaire de 150 € par local peut être infligée au propriétaire.
Déclaration papier
Pour les personnes ne disposant pas d’un accès internet, un formulaire de déclaration papier est disponible :
- Formulaire Cerfa n°53005*01 pour régulariser la déclaration.
- Notice explicative Cerfa n°52397#01 pour accompagner le formulaire.
Ces documents peuvent être obtenus auprès de l’administration fiscale.
Informations complémentaires
Nous rappelons que votre bail d’habitation est disponible sur votre espace EXTRANET sur notre site internet, ou bien sur demande à contacts@alicelocation.fr.