Obligation de déclaration des locaux d’habitation
Obligation de déclaration des locaux d’habitation Découvrir Alice Location Retour en page d’accueil Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent remplir une déclaration annuelle avant le 1er juillet. Cette obligation s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Ce que vous devez déclarer Chaque propriétaire doit indiquer […]
Obligation de déclaration des locaux d’habitation Lire la suite »